Droit public - Crédit photo : © fotodo
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Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette ancienne école, au mois de décembre 2018. Il s'ag... Lire la suite

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