Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission. Saisi en ce sens, le tribunal d'instance de Draguignan a estimé que la demande était irrecevable dès lors que le dé... Lire la suite

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