Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce secteur d’activité, une grande partie des Officiers P... Lire la suite

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