Syndicat de copropriété - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 17-17.702) vient rappeler le rôle éminent du syndic de copropriété dans le cadre des travaux urgents. Pour rappel, article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé, indépendamment des pouvoirs qui lui... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>