Ayant droit solidarité nationale

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale. 1. Les ayants droit peuvent bénéficier d'... Lire la suite

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