Taxes et impôts - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de préciser que lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéfi... Lire la suite

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