Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Auteur : ULRICH Sandrine
Publié le : 11/01/2019 11 janvier Janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018. Elle instaure notamment le bail mobilité, dont les dispositions sont d’ordre public. 1- Pour qui ? Il s’agit d’un contrat de location destiné à faciliter la mobilité professionnelle. Il peut être co... Lire la suite

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