Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck
Crédit photo : © Herreneck

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune de délivrer le permis. L’article R.600-1 du code... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>