Marques: la saisie-contrefaçon

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 13/12/2016 13 décembre Déc. 2016
Source : www.eurojuris.fr
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5).  Selon cet article, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de... Lire la suite

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