L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche ! Révolution non, car une révolution c'est revenir à son point de départ, et ça n'est absolument pas le sens du droit tel que mis en œuvre par la nouvelle ordonnance. Comment les collecti... Lire la suite

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