droit des marques nom de domaine propriété intellectuelle

Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine.   1. Rappel des faits : S’agissant du nom d’une collectivité territoriale, et pour échapper au transfert d’un nom de domaine en « .fr », une entité tierce qui a réservé un tel nom de domaine, dev... Lire la suite

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