Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles. Cette... Lire la suite

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