Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Auteur : AMON Laurent
Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a prévu, aux côtés des interdict... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>