Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi
Crédit photo : © Fabio Balbi

L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pourvoi 17 – 10. 417).   ​La clause pénale est l'une des clauses contractuelles les plus courantes : elle a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-in... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>