Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfa... Lire la suite

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