Code des sociétés - Crédit photo : © Onidji - fotolia.com
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut être implicite mais doit résulter de formalités strictes. Quels étaient les faits ? Le 15 janvier 1999, M. S... a consenti un bail commercial à Mme V..., agissant pour... Lire la suite

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