CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
Source : www.eurojuris.fr
 Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, blessé par arme à feu par un policier lors de son int... Lire la suite

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