Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com
Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Comment caractériser l’habitat insalubre ? L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour cel... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>