Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 05/12/2018
Source : www.eurojuris.fr
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020. Il définit la carte des aides à finalité régionale et identifie les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en fa... Lire la suite

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