dette surendettement consommation

Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement

Auteurs : CDMF avocats (Caillat, Day, Dalmas, Dreyfus, Medina, Fiat)
Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable. 1. L'irrecevabilité de la demande de surendettement du dirigeant caution par le Tribunal : En l’espèce, un dirigeant de plusieurs sociétés... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>