Signature maire - Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com

Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales les maires de communes ne peuvent agir que sur délégation du conseil municipal. Parmi ces actes : la souscription d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le... Lire la suite

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