Conseil d'Etat

Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-suspension au terme de laquelle l’ordonnance contestée a été rendue ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu négativement dans une décision rendue le 25 janvier 2019.... Lire la suite

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